Dans le contexte de pandémie de Covid-19, où la notion de contestation sérieuse résonne dans les prétoires face aux demandes de provision à répétition de certains assurés, la Cour de cassation vient rappeler, par un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 19-17.784), qu'elle veille au strict respect des limites qu'impose cette notion au juge des référés.
LES FAITS. Dans cette affaire, l'assuré s'était vu confier la réalisation de la charpente d'une maison d'habitation. Avant réception, un défaut d'ancrage de la charpente est apparu. L'expertise judiciaire diligentée a imputé ce défaut à un manquement de l'assuré, dont l'assureur a ensuite été assigné en référé par le maître d'ouvrage afin d'obtenir le paiement d'une provision pour réaliser les travaux de réfection. L'assureur s'est opposé à cette demande sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile au motif qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse concernant l'étendue de la garantie responsabilité civile exploitation, qui ne couvrait pas, selon lui, le coût des travaux de reprise dès lors que cette garantie ne portait que sur les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage lui-même et causés aux tiers.
LA DECISION. La contestation sérieuse excipée par l'assureur a été retenue par la Cour de cassation, qui a en conséquence infirmé l'arrêt d'appel. Sans revenir sur le motif invoqué par la Cour d'appel, selon lequel le maître d'ouvrage est un tiers au contrat d'assurance, la Cour de cassation a retenu que la Cour d'appel, qui a « tranché une contestation sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur, a violé le texte [l'article 873, alinéa 2] susvisé ».
LE COMMENTAIRE. La notion de contestation sérieuse constitue l'épicentre de ce type de contentieux. Elle est un moyen de défense qui porte sur l'existence même de l'obligation de couverture de l'assureur. Elle est caractérisée, par exemple, lorsqu'il est nécessaire d'interpréter une clause ambiguë se rapportant à l'existence de l'obligation invoquée (Cass. 1ère civ. 31 mars 1998, n° 96-13.781).
En novembre 2001, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a tranché sur l'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation sur cette notion de contestation sérieuse, qui est un « contrôle normatif [...] léger, portant sur l'interprétation ou l'application de la règle de droit et sur la qualification des faits, c'est-à?dire la rectitude de l'identification à une notion juridique des faits librement constatés par les juges du fond » (Lamy Assurances – contestation sérieuse).
L'actualité des tribunaux fournit un aperçu de la diversité des appréciations des juges des référés quant à la contestation sérieuse tenant à l'application d'une clause excluant la garantie lorsque la fermeture administrative touche « un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité [...] sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré ». Tantôt cette contestation a été considérée non sérieuse au motif que la clause ne nécessitait pas d'interprétation (TC Marseille 23 juillet 2020), tantôt il a été estimé que déterminer l'applicabilité de cette clause impliquerait une interprétation relevant d'une contestation sérieuse (TC Lyon 10 juin 2020). Il a encore été jugé que l'application de l'exclusion des micro-organismes dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ne pouvait être tranchée par voie de référé au regard de la contestation sérieuse qu'elle soulevait (TC Annecy, 18 juin 2020).
Reste à savoir si les ordonnances récentes sur les pertes d'exploitation poursuivront leur chemin jusqu'au Quai de l'Horloge.
